Conditions générales de vente
Conditions Générales de Ventes :
INFORMATIONSGÉNÉRALES
· Il est de l’obligation du propriétaire/donneur d’ordre de fournir au diagnostiqueur tout document(diagnostic, recherche, permis de construire, travaux, etc.) ou toute information dont il aurait connaissance (présence de parasites du bois, matériau amianté, etc.) relatif à la présente mission.
· Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et tous les locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferies, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
· Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
· Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (trappe de baignoire ou évier, etc.).
· Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de fournir un accès sécurisé, si besoin, pour des hauteurs de plus de trois mètres. Les frais de mise en accessibilité de ces hauteurs restent à la charge du donneur d’ordre et ne sont pas prévus dans la présente mission.
· Le donneur d’ordre devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.
DIAGNOSTICTERMITES ET ÉTAT PARASITAIRE
· L’examen porte sur les parties visibles et accessibles du bâtiment et ses abords (10 m). Le donneur d’ordre s’engage à rendre accessibles tous les locaux et leurs dépendances (cave, garage, abri de jardin, comble, etc.).
· En conformité avec la norme en vigueur, les élément sen bois sont sondés mécaniquement, au poinçon, sans intervention destructrice, sauf pour les éléments dégradés.
DIAGNOSTICAMIANTE ET DIAGNOSTIC PLOMB
· Le repérage porte sur les parties visibles et accessibles, sans démontage, ni démolition, ni déménagement de meubles ou d’éléments. Le donneur d’ordre s’engage à rendre accessibles tous les locaux et leurs dépendances (cave, garage, abri de jardin, comble, etc.).
· Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur conformément à la norme en vigueur. Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors portée au rapport.
· Le donneur d’ordre est informé qu’encas de matériaux suspects, le diagnostiqueur pourra être dans l’obligation d’effectuer des prélèvements pour leur analyse par un laboratoire accrédité Cofrac aux conditions tarifaires indiquées dans le devis.
MESURAGES LOI CARREZ ET LOI BOUTIN
· Le donneur d’ordre a l’obligation de fournir le titre de propriété et, le cas échéant, le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents seraient manquants, le diagnostiqueur devra en être informé au moment de la signature de l’ordre de mission. Il effectuera alors une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
DPE
· Le donneur d’ordre transmet au diagnostiqueur l’ensemble des documents pouvant être nécessaires à sa mission : plan, descriptif constructif, référence et notice technique des appareils de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, etc.
· Dans le cas d’un système de chauffage collectif, le donneur d’ordre est dans l’obligation d’obtenir auprès de son syndicat de copropriété les informations suivantes : type d’énergie, consommation des 3dernières années en énergie, et tantièmes de chauffages individuel et collectif.
· Le donneur d’ordre reste responsable des informations communiquées pour la réalisation du DPE (date de construction, surface habitable, ancienneté des équipements, etc.).
· Pour les logements individuels dont le permis de construire est antérieur à 1948, les immeubles complets collectifs, les logements individuels chauffés par un système collectif et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, le donneur d’ordre a l’obligation de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3dernières années. Dans le cas où ces documents seraient manquants, le diagnostiqueur devra en être informé au moment de la signature de l’ordre de mission. Il effectuera alors une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.
DIAGNOSTICSÉCURITÉ GAZ
· Le donneur d’ordre s’engage à assurer, pendant ladurée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentationen gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareilsd’utilisation.
· En cas de détection d’un Danger grave immédiat (DGI),le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de toute ou partie del’installation.
· L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur lesconstituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnéesdans la norme en vigueur. Les contrôles réalisés dans le cadre de l’État del’installation intérieure de gaz ne préjugent pas de la conformité del’installation.
DIAGNOSTICSÉCURITÉ ÉLECTRICITÉ
· Préalablement à la réalisation du diagnostic, ledonneur d’ordre informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de lamise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation dudiagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tensionles équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matérielprogrammable, etc.) ou qui risqueraient d’être détériorés lors de la remisesous tension (matériel électronique, chauffage électrique, etc.). Le caséchéant, l’occupant signale au diagnostiqueur les parties de l’installation quine doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité(matériel de surveillance médicale, alarme, etc.).
· Le donneur d’ordre s’engage à assurer, pendant ladurée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, ainsi quel’alimentation en électricité de l’installation, si celle-ci n’a pas faitl’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les partiescommunes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnosticdoivent, elles aussi, être accessibles.
· L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur lesconstituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic.Elle s’effectue, sans démontage de l’installation ni destruction des isolantsdes câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la norme en vigueur. Lescontrôles réalisés dans le cadre de l’État de l’installation intérieured’électricité ne préjugent pas de la conformité de l’installation